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Le droit de grève est garanti. Des droits des justiciables, des règles de fonctionnement de la justice. Le droit de propriété est garanti. Instances de promotion du développement humain et durable et de la démocratie participative. Les séances des Chambres du Parlement sont publiques. Elle ne peut être votée, trois jours francs après son dépôt, que par la majorité absolue des membres de cette Chambre.

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Pour certains, comme le mouvement du 20 février, ces réformes ne sont pas suffisantes et d’autres réclament une nouvelle Constitution. La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable. Des manifestations moins importantes ont lieu les jours suivants [ réf. Ils sont soumis aux normes de qualité, de transparence, de reddition des comptes et de responsabilité, et sont régis par les principes et valeurs démocratiques consacrés par la Constitution. Article Une loi organique fixe notamment: La liberté de la presse est garantie et ne peut être limitée par aucune forme de censure préalable. Les étrangers jouissent des libertés fondamentales reconnues aux citoyennes et citoyens marocains, conformément à la loi.

Ce rapport est publié au Bulletin Officiel du Royaume.

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Voici pourquoi Amine Harit a été sanctionné par Hervé Renard vidéo. Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Le Polisario somme le Coface de cesser ses activités au Sahara. Pour beaucoup d’observateurs, le réel enjeu du scrutin n’est pas la victoire du oui ou du non, mais le taux de participation. A cet effet, ils veillent notamment à: Article 66 Le Parlement peut être réuni en session extraordinaire, soit par décret, soit à la demande du tiers des membres de la Chambre des Représentants ou de la majorité de ceux de la Chambre des Conseillers.

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Cette nouvelle lecture ne peut être refusée. Les citoyennes et les citoyens disposent du droit de présenter des pétitions aux pouvoirs publics.

Article 40 Tous supportent solidairement et proportionnellement à leurs moyens, les charges que requiert le développement du pays, et celles résultant des calamités nationales et des catastrophes naturelles. Article 43 La Couronne du Maroc et ses droits constitutionnels sont héréditaires et se transmettent de père en fils aux descendants mâles en ligne directe et par ordre de primogéniture de sa Majesté le Roi Mohammed VI, à moins que le Roi ne désigne, de Son vivant, un successeur parmi Ses fils, autre que Son fils aîné.

Ils sont définitivement adoptés à la majorité des membres présents de ladite Chambre.

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Article 11 Les élections libres, sincères et transparentes constituent le fondement de la légitimité de la représentation démocratique. Les perquisitions ne peuvent intervenir que dans les conditions et les formes prévues par la loi. Article Les décisions individuelles du Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant la plus haute juridiction administrative du Royaume. Article 32 La famille, fondée sur le lien légal du mariage, est la cellule de base de la société.

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Article 20 Le droit à la vie est le droit premier de tout être humain. Le Parlement siège pendant deux sessions par an. Article 72 Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi appartiennent au domaine réglementaire. La Chambre des Représentants délibère la première sur les projets de loi et sur les propositions de loi initiées par ses membresla Chambre des Conseillers délibère en premier sur les propositions de loi initiées par ses membres.

Il est créé une Instance nationale de la probité et de lutte contre la corruption.

La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de contrôle des finances publiques. Article La Cour des Comptes assiste le Parlement dans les domaines de dosstour des finances publiques. La pratique de la torture, sous toutes ses formes et par quiconque, est odstour crime puni par la loi.

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Elles constituent des personnes morales de droit public et gèrent démocratiquement leurs affaires. A la demande du Roi, du Gouvernement ou du Parlement, le Conseil émet des avis circonstanciés sur toute question se rapportant à la justice, sous réserve du principe de la séparation des pouvoirs. Elle sanctionne, le cas échéant, les manquements aux règles qui régissent lesdites opérations.

Texte intégral de la nouvelle constitution marocaine

Le Roi peut, après avoir consulté le Président de la Cour constitutionnelle, soumettre par dahir au Parlement un projet de révision de certaines dispositions de la Constitution. Les règles de fonctionnement du Conseil de Régence sont fixées par une loi organique.

Elle assure la participation des populations concernées à la gestion de leurs affaires et favorise leur contribution au développement humain intégré et durable. Aucune collectivité territoriale ne peut exercer de tutelle sur une autre.

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Article Les jugements sont rendus et exécutés au nom du Roi et en vertu de la loi. Tous les citoyens et les citoyennes contribuent à la défense de la patrie et de son intégrité territoriale contre toute agression ou menace. La loi détermine la procédure relative à cette responsabilité. Le Conseil Supérieur du Pouvoir Judiciaire tient au moins deux sessions par an. Article mmaroc Les séances des Chambres du Parlement sont publiques.

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